La législation européenne relative aux
engins de pêche usagés
Dans l’Union européenne, la question des engins de pêche est abordée au niveau politique dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, feuille de route visant à rendre l’économie européenne durable. Celui-ci affiche une ambition « zéro pollution » et comprend notamment un plan d’action pour l’économie circulaire. Du côté de la législation, deux directives concernant directement ou indirectement les engins de pêche ont été adoptées en 2019 : la directive sur les plastiques à usage unique et la directive sur les installations de réception portuaire.
La directive sur les plastiques à usage unique
Celle-ci indique que : « les États membres veillent à ce que des régimes de responsabilité élargie des producteurs (REP) soient établis pour les engins de pêche contenant du plastique ». Chaque état-membre doit transposer cette directive dans son droit national avant la fin de l’année 2021.
Au sens de la REP, le producteur est celui qui produit l’engin et non l’utilisateur final (ici, le pêcheur). Les importateurs et/ou fabricants de produits neufs, doivent organiser et financer la collecte et le traitement des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché.
Les Etats membres doivent fixer un taux national annuel minimum de collecte des déchets d’engins de pêche contenant du plastique en vue du recyclage.
Par ailleurs, à partir de 2023, les Etats membres devront surveiller la quantité d’engins de pêche contenant du plastique mis sur le marché ainsi que les engins de pêche collectés et communiquer les données chaque année à la Commission européenne.
Enfin, la Commission européenne incite les différents Etats membres à organiser une réflexion sur des normes harmonisées relatives à la conception circulaire des engins de pêche afin d’encourager le réemploi et de faciliter la recyclabilité en fin de vie.
En France, la directive sur les plastiques à usage unique a été transposée dans la Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce texte impose à présent aux importateurs et/ou fabricants d’engins de pêche de mettre en place un dispositif efficace de REP volontaire ou réglementée avant le 31 décembre 2024.
La directive sur les installations de réception portuaires
Cette directive a pour objectif d’améliorer les installations portuaires visant à collecter tous types de déchets et notamment les engins de pêche usagés, les engins de pêche ramassés en mer et les déchets marins collectés en mer. Les plans de réception et de traitement des déchets doivent à terme être plus sélectifs en termes de gestion des déchets et proposer des solutions de collecte en particulier pour les déchets qui se recyclent. Par ailleurs, tous les navires faisant escale dans un port européen, doivent déposer leurs déchets lors de leurs escales.
Selon la taille du port et les moyens humains et techniques, les modalités varieront. Les ports pourront choisir de mettre en place une redevance supplémentaire permettant d’assurer le financement de la gestion des déchets. L’ensemble des navires utilisant le port pourront être soumis à cette redevance/taxe, également les navires de pêche.
Il était prévu que cette directive entre en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 28 juin 2021.
En France, une consultation est en cours jusqu’au 12 juillet 2021 sur le projet d’ordonnance et le projet de décret visant à transposer la directive.